Est-ce que la facture du médecin conseil ou de recours qui m’accompagne à l’expertise à Marseille, Aix-En-Provence, Rognac sera intégralement remboursé ?

La facture du médecin conseil doit intégralement être remboursée par l’assurance qui indemnise le préjudice de la victime.
Comme dans toutes les phases de l’indemnisation, l’étape médico-légale n’échappe pas au besoin d’égalité entre victimes et assureurs.
Cette égalité des armes se concrétise notamment par la présence d’un médecin conseil qui préparera le dossier, préconisera les explorations et les bilans nécessaires, et assurera une contradiction médicale durant l’expertise médicale.
De plus en plus fréquemment les assureurs contestent la légitimité des factures des médecins conseils ou proposent une limitation importante du règlement de la facture au mépris du principe de la réparation intégrale.
Saisie de ce problème spécifique, la Cour de cassation vient de rappeler que le remboursement des honoraires du médecin conseil ne saurait en aucun cas être limité.
La décision du 22 mai 2019 est un rappel salutaire pour les régleurs, enclins à imposer des expertises unilatérales.
Le respect du contradictoire ne doit souffrir d’aucune dérogation.
Dans le cadre de ses dossiers, Maitre Mélissa CLINE, Avocat dans le ressort de la Cour d’appel d’Aix-En-Provence, veille que l’intégralité de la note d’honoraires du médecin conseil qui peut parfois atteindre plusieurs milliers d’euros soit pris en charge par l’assurance chargée d’indemniser.