L'indemnisation des cas d'hépatite C post transfusionnelle

La loi a instauré en 2008 une procédure simplifiée et accélérée pour permettre aux victimes d’hépatite C post-transfusionnelle d’être indemnisées de leurs préjudices.

C’est dans le cadre de la solidarité nationale que cette indemnisation est possible, l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médiaux) est désormais chargé de cette indemnisation.

La contamination au virus de l’hépatite C constitue une catastrophe sanitaire majeure.

En effet, l’hépatite C est malheureusement une maladie qui est évolutive et qui engendre beaucoup de retentissements sur la vie de la victime et de ses proches. La victime pourra demander l’indemnisation de ses préjudices. 

Votre avocat, Maître Mélissa CLINE, avocat au barreau de Marseille, pourra vous assister tout au long de la procédure pour la reconnaissance de votre droit à indemnisation, la réparation intégrale ou partielle de votre préjudice et pour obtenir l’indemnisation la plus équitable.

L’Oniam sera alors saisi d’une demande de règlement amiable des dommages imputables à la contamination post transfusionnelle par le virus de l’hépatite C, au sens de l’article L1221-14 du Code de la Santé Publique.

Dans ses écritures Maître Mélissa CLINE demandera la désignation d’un expert qui aura pour mission d’évaluer vos préjudices et établir le lien de causalité entre la transfusion et l’apparition du virus de l’hépatite C.

Votre avocat, Maître CLINE vous représentera lors de cette expertise et un médecin conseil, qui vous sera conseillé par Me CLINE ou que vous pouvez choisir, sera à vos côtés pour permettre une assistance médicale et pour défendre vos intérêts lors de cette expertise.

L’Oniam va ensuite formuler une offre provisionnelle sur la base du rapport établi par l’expert missionné. S’engagera ensuite une négociation entre vous, par le biais de votre avocat, et l’Oniam si l’offre de l’Oniam ne vous convient pas.

Par ailleurs, vous disposez d’un droit d’action en justice contre l’office si aucune offre ne vous a été présentée dans un délai de six mois à compter du jour où l’office reçoit la justification complète des préjudices ou si vous jugez cette offre insuffisante.

La victime, avec l’assistance de Maître CLINE, pourra saisir le Tribunal Administratif pour demander la réalisation d’une nouvelle expertise et/ou pour demander la liquidation des entiers préjudices sur la base du premier rapport d’expertise médical.

Que ce soit par la procédure amiable ou par le biais de la procédure judiciaire vous serez indemnisé de vos préjudices.

Maître CLINE par son expérience et son expertise en droit médical vous accompagnera tout au long de cette procédure pour vous obtenir la meilleure indemnisation possible.