Qu'en est-il de l'indemnisation du conducteur ?

La loi n°85-677  du 5 juillet 185 dite loi Badinter régit le droit à indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation.

Cette loi impose plusieurs conditions cumulatives qui doivent s'appliquer :

• La survenance d'un accident de la circulation

Un accident se définit comme un événement fortuit et imprévisible dans lequel est impliqué un véhicule qui a été mis en circulation par son conducteur. IUn véhicule peut être une voiture, un camion, une moto, un scooteur, ou même un engin agricole.

Le véhicule peut être en circulation sur une voie privée comme une voie publique. Le véhicule peut être également dynamique (en mouvement) ou statique (à l'arrêt ou en mouvement).

• L'implication d'un véhicule terrestre à moteur

La définitiion du véhicule terrestre à moteur est donné par l'article L.211-1 du Code des assurances comme "tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une forc mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée".

Ainsi, le vélo, la trottinette ne sont pas des véhicules.

La loi considère qu'il y a implication lorsque sans l'intervention de ce véhicule, l'accident ne se serait pas produit. C'est à dire que si la victime est en contact matériel avec un véhicule en mouvement ou à l'arrêt, il y a nécessairement implication.

Par ailleurs, il faut que ce soit un véhicule tiers à la victime. Il ne faut donc pas qu'il s'agisse du propre véhicule de la victime ou que la victime en ait la garde.

De plus, le régime diffère selon la qualité de la victime.

• L'indemnisation du conducteur

Le conducteur est celui qui prend la place au volant ou au guidon et qui actionne les commandes, c'est-à-dire celui qui adirige le véhicule, celui qui le conduit.

La Cour de cassation a néanmoins retenu la qualité de "conducteur de fait" pour une personne ayant tiré volontairement le frein à main d'un véhicule en mouvement et ainsi prendre en partie le contrôle de la voiture (Cass, crim. 22 juin 2005).

La jurisprudence a même donné la qualité de conducteur au passager qui, en appuyant sur la jambe droite du conducteur a donné une accélération au véhicule (Civ., 2ème, 31 mai 2000).

De même, le passager d'une motocyclette ou d'un scooter qui donne une leçon de conduite conserve le pouvoir de commandement sur le véhicule puisqu'en sa qualité de moniteur, s'est réservé la possibilité d'intervenir sur l'engin et d'en retirer la maîtrise à l'élève soumis à ses directives (Civ. 2ème, 27 novembre 1991).

Celui qui n'a plus la maîtrise du véhicule et perd le pouvoir de commande et de direction perd la qualité de conducteur (CA Aix-En-Provence, 16 février 2005).

La Cour de cassation a même considéré que la victime heurtée par un véhicule alors qu'elle se trouvait hors de son véhicule dont elle avait été éjectée lors d'un premier choc. (Cass. 2ème. 11 décembre 1991).

Conserve la qualité de conducteur, le motocycliste qui, désarçonné, glisse entre les deux roues de la voiture sans avoir, selon les termes de la Cour de cassation "repris pied", sans s'être relevé ni tenu debout sur ses jambes poursuivant sous l'effet de l'impacte, une glissade le conduisant sous le véhicule. (TGI Creteuil, 24 mars 1992)

En revanche , est considéré comme un piéton, la victime qui traverse la route en tenant son scooter à la main (Cass. 2ème Civ., 16 octobre 1991)

• La faute de la victime conducteur

Selon l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : "La faute commise par mle conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis".

C'est donc a l'assurance adverse de prouver que la victime conducteur a commis une faute ayant encourrue à la survenance de l'accident et donc du sinistre.

En réalité, le droit à indemnisation du conducteur est également apprécié en fonction de son propre comportement nonobstant celle commise par le véhicule tiers.

Une faute se caractérise par le fait de faire ce qui est interdit mais encore celle de ne pas faire ce que l'on aurait dû faire. Certains conducteurs sont d'ailleurs poursuivi pour les fautes d'omission ou de négligence commises.

La faute est appréciée au cas par cas par les juges selon le rôle qu'elle a joué dans la survenance de l'accident, abstraction faite du comportement du conducteur de l'atre véhicule. (Cass. ch mixte, 28 mars 1997)

Voici quelques exemples de fautes du conducteur victime susceptibles de réduire ou même exclure le droit à indemnisation :

- une vitesse excessive

- l'absence de ceinture de sécurité

- l'absence de casque de protection sur une moto ou un scooter

Cependant, il faut que l'assurance adverse démontre l'existence d'un lien de causalité entre cette faute et le dommage.

En revanche, un défaut d'assurance,  un défaut de permis de conduire, une conduite sous l'emprise de cannabis ou une conduite en état d'ébriété ne peuvent constituer, en soi, une faute de conduite.

En effet, même si l'on peut penser que la conduite sous l'emprise du cannabis pourrait altérer les réflexes du conducteur, cette consommation ne peut être de nature à réduire le droit à indemnisation de la victime conducteur que s'il est prouvé qu'elle est constitutive d'une faute de conduite ayant concourru à la survenance de l'accident de la route.

Par exemple :

La Cour de cassation (Cass, Ass. Plen., 6 avril 2007) a considéré que la présence d'un taux d'alcoolémie de 0,85 grammes par litre de sang au moment de l'impact de l'accident, constitue bien une faute, mais celle-ci ne peut limiter ou exclure le droit à réparation de la viconctime conducteur que s'il est démontré que cette faute a joué un rôle et a concourru dans la survenance de l'accident de la circulation.

Il appartient donc à l'assurance de démontrer que cette consommation d'alcool a concourru à la survenance de l'accident de la route.

Ainsi, il apparaît que les dossiers d'accident de la circulation impliquant les victimes conducteurs sont a étudier au cas par cas. Maître CLINE, Avocat à Marseille, Aix-En-Provence vous aidera a analyser votre dossier et surtout à le préparer de sorte que votre indemnisation soit totale. N'hésitez pas à contacter le cabinet au 04 91 33 27 05.