Quel est le délai pour obtenir indemnisation à la suite d’un accident de la circulation ?

Victimes de la route : vous disposez d’un délai de 10 ans pour agir en justice et demander réparation.
Les victimes d’un accident de la route disposent d’un délai rallongé pour obtenir réparation.
Classiquement, les victimes de dommages corporel disposent d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation des séquelles pour agir en justice.
En effet, la loi de 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter a crée un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de la circulation.
Entre autres elle a volontairement allongé le délai classique d’une action en justice considérant que les victimes de dommages corporels sont #fragilisés physiquement et psychologiquement et qu’il leur faut du temps pour se retourner et engager les démarches fastidieuses d’une indemnisation.
En effet, le délai de prescription est de 10 ans à compter de la consolidation.
Il s’agit d’un délai long mais nécessaire.
Le statut de victime est particulier.
Il faut parfois digérer, absorber le choc, prendre son courage pour décider de devenir actif et sortir du rôle passif dans lequel est plongée la victime.
Ce même délai est appliqué en matière d’erreur médicale.
Pour plus de renseignement vous pouvez contacter le caninet au 04 91 33 27 05
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