Avocat Indemnisation de victime indirecte ou victime par ricochet

Les répercussions d'un accident de la circulation ne se limitent pas aux seules victimes directes. La Nomenclature dites "DINTILHAC" prévoit la réparation des préjudices subis par la victime indirecte ou "par ricochet".
Parmi ces victimes, on compte les membres de la famille du blessé (conjoint, enfants, frère et soeurs, parents).
Il arrive que face à un tel événement, la famille limite son activité professionnelle pour s'occuper du blessé accidenté et fasse office de tierce personne.
Dans un arrêt, la Cour de cassation a accepté d'indemniser la perte de revenus de l'épouse marchande ambulant qui avait arrêté son activité pour s'occuper de son époux handicapé.
Par ailleurs, depuis un arrêt récent du 23 mars 2017, la Cour de cassation a désormais jugé qu'une victime par ricochet peut être indemnisée de ses propres préjudices (souffrances endurées, Déficit fonctionnel permanent) et non simplement les préjudice d'affection et d'accompagnement liés à la victime.
Jusqu'à cet arrêt, la victime par ricochet ne pouvait obtenir qu'une indemnisation pour son préjudice d'affection et pour son préjudice d'accompagnement.
Pour la première fois, la Cour de cassation a reconnu que la victime d'un défunt mari décédé dans des conditions atroces subissait en réalité un préjudice de deux ordres : un préjudice qui résulte de son rapport à l'autre (préjudice d'affection et préjudice d'accompangement) et préjudice subi dans son propre corps (souffrances endurées, Déficit fonctionnel).
Ainsi la victime par ricochet peut se faire indemniser des préjudices liés aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent qui sont liés à la pathologue développée par le proche après le décès en plus des préjudices d'accompagnement et d'affection que représente la douleur morale induite par la perte même du défunt.

Elle peut également avoir droit à indemnisation à des préjudices exceptionnels ou préjudices d’affection et d’accompagnement de la victime jusqu’à sa mort suivant les cas. Elle peut même obtenir une compensation de ses préjudices sexuels dès lors qu’ils ont un lien direct et certain avec l’accident de la victime.

Contactez le Cabinet de Maître Mélissa Cline qui étudiera votre dossier et obtiendra une indemnisation en votre qualité de victime par ricochet.