Comment faire condamner l’assureur à payer le double des intérêts légaux ?

Le doublement du taux d'intérêt légal : une sanction trop peu ou mal appliquée. 
C'est une sanction à l'encontre des assureurs qui revêt un intérêt tout particulier pour les victimes d'accident de la route puisqu'elle garantit l'application des dispositions de la loi Badinter.

La loi Badinter de 1985 impose aux assureurs, le respect strictes de certains delais (article L211-9 du code des assurances) :
 • Dans les 8 mois suivant l’accident : une offre d’indemnisation (a minima provisionnelle);
 • Dans les 5 mois suivant le dépôt du rapport d’expertise : une offre définitive

Par ailleurs, au delà de la tardiveté ou de l’absence d’offre, cette dernière ne doit pas être dérisoire.
Pour permettre une application effective de ces délais, un système coercitif a été mis en place à l’égard des assureurs : le doublement du taux d’intérêt légal régit par l’article L211-13 du code des assurances.

Dans le cadre de cette affaire, un autre sujet avait précédemment fait débat et avait été tranché. Il s’agissait de l’assiette servant de base au calcul du doublement des intérêts. La question de savoir quand une offre est dérisoire ou incomplète revient également très régulièrement.

Sur ce sujet du doublement du taux d’intérêt légal, votre avocate, défendant les victimes d’accident de la circulation joue un rôle primordial : celui de systématiquement demander la condamnation des assureurs à cette sanction pour garantir tant l’application uniforme de ce principe par toutes les juridictions que l’effectivité de la loi Badinter.

#droit #victime -#justice #avocat #keepcalmmonavocatestla