Les trottinettes entrent dans le code de la route, ça change quoi ? Leur utilisation en agglomération dans les villes telles que Marseille, Aix-en-Provence, Paris, Nice et Cannes ?

Vous avez l’habitude de rouler en trottinette électrique et vous avez entendu qu’un décret est venu réglementer leur utilisation.
Mais quelles sont leurs règles ?
Pour qui ?
Le cabinet de Maître Melissa Cline , avocat, vous répond.
Le 25 octobre 2019 un décret relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel (EDP) a été publié au Journal Officiel. Cela signifie que ces engins de déplacement personnel entre dans le code de la route.
Ce texte s’adresse aux usagers des engins de type trottinette ainsi qu’aux collectivités territoriales (communes, départements, régions) à fin d’encadrer ces nouvelles catégories de véhicules motorisés, mon motorisés, électriques ou non.
Depuis plusieurs mois les trottinettes électriques ont envahi les grandes villes comme Paris, Marseille, Nice ou Aix-en-Provence les trottinettes électriques sont en libre-service mais également mais également les plus petites villes où certaines personnes possèdent des engins de déplacement personnel.
Les trottinettes électriques ont entraîné une hausse des accidents, incitant le gouvernement à se plonger sur cette problématique.

Focus sur les nouvelles règles :
C’est quoi un engin de déplacement personnel ?
« EDP » correspond à l’abréviation d’Engins de Déplacement Personnel. Ils peuvent être motorisés (EDPM) ou non.
Les EDPM (motorisés donc) : ce sont les trottinettes électriques, les Overboard ou Girospodes, Segway, Giroroue, monotonie, skateboard électriques.
Les EDP (non motorisés) : ce sont les trottinettes classiques mécaniques ou manuelles, les skateboard, les rollers et sont souvent utilisés par les enfants.
• Les engins de déplacement personnel non motorisés peuvent circuler sur le trottoir toit en respectant la vitesse au pas pour ne pas gêner les piétons.
• Les engins de déplacement personnel motorisés ne peuvent être utilisés que par un seul conducteur et âgé de 12 ans !
Cela implique qu’on ne peut plus transporter de personne derrière une trottinette électrique. Certains parents l’utilisaient pour déposer leur enfant à l’école; cela ne sera plus possible.

Où circuler et à quelle vitesse ?
• Les EDPM
- En ville, ils doivent circuler sur les bandes ou pistes cyclables et non sur les trottoirs.
A défaut de piste cyclable, les engins de déplacement personnels électriques (types motorisés, trottinettes électriques ) doivent circuler sur la route limitée à 50 km.
Elles sont donc interdites sur les voies rapides et autres...
Hors agglomérations, leur circulation est interdite sur la chaussée et est réservée aux pistes cyclables et aux voies dites vertes.
Dans tous les cas ils ne peuvent pas dépasser 25 km / heure et ne doivent jamais rouler sur le trottoir !

• Les EDM non motorisés (type mécanique) peuvent circuler sur les trottoirs mais doivent rouler au pas.

Où stationner ?
Le stationnement des engins de déplacement personnel motorisés sur un trottoir n’est possible que s’il ne gêne pas la circulation des piétons.

Quel équipement ?
• Casque obligatoire ?
* NON pour les plus de 12 ans mais fortement conseillé.
En cas d’accident c’est souvent la tête qui subi un choc pouvant entraîner un traumatique crânien plus ou moins grave.
* OUI pour les enfants de moins de 12 ans, comme à vélo aussi.

• Quels autres équipements ?
* Feux de position avant et arrière, catadioptres retro-réfléchissant, système de freinage et avertisseur sonores.
* De nuit, ou de jour par visibilité insuffisante, et même en agglomération, il est obligatoire de porter un équipement retro-réfléchissant de type gilet jaune, brassard.

LES INTERDITS :
• pas d’écouteur ni de casque audio
• pas de téléphone
• pas de vitesse supérieure à 25 km/ heure
• pas de « passager »


LES SANCTIONS :
L’irrespect d’une de ces règles peut entraîner la condamnation à une amende de 2ème classe soit 35 euros.
Si vous circulez sur le trottoir sans y être autorisé c’est une amende de 4ème classe soit 135 euros.
L’excès de vitesse au delà de 25 km/h entraine une amende de 5ème classe soit 1 500 euros, et même 3 000 euros en cas de récidive.

ET L’ASSURANCE ?
Les propriétaires des engins de déplacement personnel de type motorisé doivent s’assurer et souscrire une assurance responsabilité civile.
Cependant au vu des blessures récurrentes et risques de traumatisme crânien, il vaut mieux penser à souscrire une extension et s’assurer contre ses propres dommages corporels en cas de chute.
Si vous avez loué ces EDP via le livre service, les Sociétés de location doivent être assurés et le numéro de police d’assurance à indiquer sur le constat amiable est inscrit sur la trottinette.
Les engins de type non motorisés n’ont pas besoin d’assurance évidement. Ce sont les mêmes règles que pour les piétons qui s’appliquent.
En cas d’accident, il est cependant nécessaire de recourir à un avocat en droit du dommage corporel qui assurera La défense de votre dossier.

Maître Melissa CLINE, avocate a Marseille et Aix-en-Provence vous aidera à obtenir une indemnisation juste au regard de votre préjudice.