L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA DEPAKINE POSSIBLE DEPUIS LE 1ER JUIN 2017

Depuis de nombreuses années, la molécule « Valporate » (sous la marque Dépakine produite par le laboratoire Sanofi) est prescrite pour traiter les troubles épileptiques et pour les troubles bipolaires (Depamide, puis Depakote).

La Dépakine prescrite aux femmes enceintes, a provoqué des malformations congénitales graves et des retards de développement in utero de leurs enfants (troubles autistiques, psychomoteurs, etc.).

L’indemnisation des victimes de la Dépakine est désormais possible par le biais de la solidarité nationale. La loi du 29 décembre 2016 a confié à l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accident médicaux) la mission « de faciliter et, s’il y a lieu, de procéder au règlement amiable des litiges relatifs aux dommages causés (…) par la prescription de valproate de sodium ou de l’un de ses dérivés pendant une grossesse ». Ces personnes, leur représentant légal ou leurs ayants droit, pourront saisir l’ONIAM en vue d’obtenir une indemnisation. Un décret paru le 7 mai 2017 a fixé l’organisation de la procédure d’indemnisation, avec une mise en application au 1er juin 2017.

Votre avocat, Maître Mélissa CLINE sera en mesure, de part son expertise en droit de la responsabilité médicale, de vous accompagner tout au long de cette procédure. Et d’ores et déjà vous informer sur les pièces à réunir pour permettre de déposer votre dossier auprès de l’ONIAM et pour éviter le rejet de celui ci.

La demande est ouverte aux victimes qui ont entamé une action en justice. Mais celles-ci doivent mettre fin à la procédure en cours. Il convient donc de mentionner les actions engagées lors du dépôt du dossier.

La demande d’indemnisation doit être déposée auprès de l’ONIAM avec un dossier comportant notamment « des certificats médicaux précisant l’étendue des dommages dont le demandeur a été ou s’estime victime ».

Comme pour le Benfluorex (Médiator), les patients devront constituer un dossier complet et solide et être assistés par un médecin conseil. Ce médecin recours pourra vous être conseillé par Maître CLINE et sera à vos côtés pour permettre une assistance médicale et la défense de vos intérêts lors de cette expertise.

L’instruction est conduite par le président du collège d’experts. Le président du collège peut ordonner toute expertise complémentaire qu’il juge utile. Lorsqu’il constate l’imputabilité des dommages au valporate de sodium ou à l’un de ses dérivés, le collège transmet le dossier au comité d’indemnisation.

Le comité est chargé de préciser pour chaque chef de préjudice, les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis. Il précise également son appréciation sur les différentes responsabilités encourues.

Outre son avis, le comité transmet aux assureurs et aux personnes qu’il considère comme responsables l’ensemble des documents communiqués par le patient pour leur permettre d’établir une offre d’indemnisation.

Si la victime estime cette offre manifestement insuffisante, avec l’assistance de Maître CLINE, il pourra saisir le Tribunal Administratif pour demander la réalisation d’une nouvelle expertise et/ou pour demander la liquidation des entiers préjudices sur la base du premier rapport d’expertise médical.

Que ce soit dans le cadre de la procédure amiable ou de la procédure judiciaire, l’assistance d’un avocat est indispensable pour mener à bien l’instruction de votre dossier et pour ainsi obtenir la meilleure indemnisation possible.

Si vous pensez être victime du médicament, la Dépakine, et connaître les symptômes décrits, prenez rendez-vous avec Maître Mélissa CLINE au 04 91 33 27 05 (email : melissa.cline-avocat@orange.fr adresse : 18, rue francis Davso - 13001 MARSEILLE)