1. Le Cabinet
  2. Accident de la vie
  3. Peut-on être indemnisé d'un incendie de véhicule ?

Peut-on être indemnisé d'un incendie de véhicule ?

En cas de destruction de son véhicule par incendie volontaire, on peut être indemnisé par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'infraction (CIVI) sous plusieurs conditions :

Vous ne devez pas pouvoir obtenir une indemnisation d'un autre organisme ou votre compagnie d'assurance (votre assurance ne vous garantit pas contre l'incendie de votre véhicule)
le véhicule incendié doit être en règle c'es-à-dire qu'il doit être immatriculé, assuré et le contrôle technique doit être à jour
l'infraction doit avoir eu lieu en France
vous ne devez pas dépasser les plafonds de ressources suivants :

si vous n'avez pas de personne à charge :    2 266 €
si vous avez 1 personn à charge :                2 537 €
si vous avez 2 personnes à charges :           2 628 €
si vous avez 3 personnes à charge :            3 081 €
si vous avez 4 personnes à charge :            3 353 €
par personne supplémentaire :                       272 €



Maître Mélissa CLINE, Avocat à Marseille vous accompagne dans cette démarche sur Marseille, Aix-En-Provence, Aubagne, Salon-de-Provence, Martigues et Marignane et pour monter votre dossier devant la CIVI compétente et vous permettre une indemnisation.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires