Vous avez été victime d'un accident du travail

Vous avez été victime d’un accident du travail (accident sur le lieu de travail, accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, accident de trajet/travail...) et vous vous demandez quoi faire ?

Maitre Cline, avocat au Barreau de Marseille vous accompagne dans vos démarches administratives afin d'obtenir 

Vous avez alors 24 heures pour avertir votre employeur de votre accident du travail. Vous devez lui préciser le lieu, les circonstances de l’accident et l’identité du ou des témoins éventuels.

Vous devez ensuite consulter un médecin qui devra constater vos lésions éventuelles. Il dressera à cette occasion un certificat médical initial.

Une fois qu’il est informé de votre accident, votre employeur a plusieurs obligations :

– Vous remettre immédiatement la « feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (formulaire S6201). Conservez-la précieusement, car cette feuille vous permettra de bénéficier de la prise en charge des soins liés à votre accident du travail sans avoir à avancer ces frais.

– Déclarer votre accident dans les 48 heures (formulaire S6200) par lettre recommandée avec accusé de réception à votre Caisse d’Assurance maladie, en précisant les lieux, circonstances et l’identité des témoins éventuels.

– Remplir une attestation de salaire

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié bénéficie toujours d’une réparation forfaitaire versée par la Sécurité sociale.

Dans le cas où la victime ou l’employeur n’a pas satisfait aux obligations de déclaration, le salarié conserve néanmoins la possibilité de demander et de bénéficier de la prise en charge de l’accident du travail pendant le délai de deux ans qui suit la survenance de celui-ci.

Vous êtes en désaccord avec votre assurance par rapport à la non-reconnaissance de votre accident du travail ?
Vous devez tout d’abord saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d’Assurance maladie. Si votre demande est rejetée, vous pourrez ensuite engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). En dernier ressort, vous pourrez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Lorsque l’accident résulte de la faute inexcusable de l’employeur, c’est-à-dire qu’il s’est produit en raison de la faute grave de celui-ci constituant le plus souvent un manquement à la règlementation sur la sécurité, le salarié accidenté ou ses ayant-droits peuvent agir en reconnaissance de cette faute inexcusable devant le Tribunal des Affaires et de la Sécurité Sociale pour obtenir la réparation des préjudices subis tant corporels que moraux.

Le plus souvent, les accidents du travail trouvent leur origine dans une infraction pénale commise par l’employeur, ses délégués ou un tiers à l’entreprise et il est alors également possible pour la victime ou ses ayant-droits de se constituer partie civile dans cette procédure pour rechercher la responsabilité de la personne physique ou de la personne morale responsable de cet accident.

Ces procédures qui peuvent être cumulatives doivent permettre la réparation intégrale des préjudices subis par les victimes. L’avocat intervient tout à la fois pour aider à qualifier la faute inexcusable sur la base des procès verbaux d’enquête que pour identifier et réclamer les préjudices subis après expertise médicale.

Mais il ne s’agit en aucun cas d’une indemnisation intégrale et la victime est alors lésée par rapport à une victime de droit commun puisque l'indemnisation liée à la faute inexcusable comprend seulement : la majoration de la rente, la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales endurées, la réparation du préjudice esthétique et d'agrément, la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle.

La Loi a également prévu certains cas dans lesquels la victime a le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun si le dommage dont est atteint l'assuré social est imputable à une personne autre que l'employeur ou ses préposés ou si l'accident dont le travailleur est victime a été causé par l'employeur ou un de ses préposés mais a eu lieu sur une voie ouverte à la circulation publique et implique un véhicule terrestre à moteur conduit par l'employeur, un préposé ou une personne appartenant à la même entreprise que la victime.

Maître CLINE vous accompagnera tout au long de ces procédures fastidieuses.