1. Le Cabinet
  2. Accident de la circulation
  3. En pratique
  4. Constat amiable d’accident : Maître CLINE, avocat au barreau de Marseille et à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vous dévoile les cases qui vous rendent responsable

Constat amiable d’accident : Maître CLINE, avocat au barreau de Marseille et à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence vous dévoile les cases qui vous rendent responsable

La façon dont le constat amiable d’accident est rempli peut avoir de graves incidences sur votre responsabilité.
En effet, certaines cases, lorsqu’elles sont cochées, entraînent la responsabilité totale (100 %). D’autres, cases suivants les cas peuvent entraîner une responsabilité totale (100 %) ou une responsabilité partagée (50 %).
  • Cas de responsabilité totale (100 %)
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires