1. Le Cabinet
  2. Accident de la circulation
  3. Quels sont vos droits ?
  4. Indemnisation spécifique du deuil pathologique par la jurisprudence

Indemnisation spécifique du deuil pathologique par la jurisprudence

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 mai 2019 a confirmé que le deuil pathologique devait être indemnisé et constituait
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires