Qu'est-ce que la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions CIVI ?

Vous avez été victime d'un vol avec violence, un viol, une agression ou plus généralement d'une infraction ?

Vous pouvez obtenir une indemnisation auprès de de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction quand votre préjudice ne peut être indemnisé par aucune compagnie d'assurance ou aucun organisme ou que l'auteur de l'infraction n'est pas solvable.

Quelles sont les conditions pour que vous soyez indemnisé par la CIVI ?

• Etre une victime directe de l'infraction
• Etre un proche de la victime mais il faut démontrer avoir subi personnellement un préjudice lié à cette infraction
• Etre français

A ce titre, si vous êtes français et que vous avez subi une agression ou des violences à l'étranger, la CIVI est compétente pour vous indemnisez quelque soit le lieu de l'infraction.

Il sera dans ce cas, se prémunir de toutes les pièces avant de revenir en France.

• Si vous êtes étranger, il faut que l'infraction ait été subie en France
• Concernant l'infraction, il doit s'agir d'une atteinte grave avec sequelles ou avec un arrêt de travail d'au moins 1 mois ou si vous avez subi la mort d'un proche en raison de l'infraction commise, d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur un mineur
• En revanche, si vous avez subi un préjudice ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois, et que vous ne pouvez obtenir une indemnisation de votre préjudice par aucun autre organisme, des condiions de ressources s'appliquent en plus :
  • Si vous n'avez pas de personne à charge, votre plafond de ressource mensuelle doit être 1 510 €
  • si vous avez 1 personne à charge, votre plafond de ressource mensuelle doit être de 1 782 €
  • si vous avez 2 personnes à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 2 054 € par mois
  • si vous avez 3 personnes à charge, vos revenus ne doivent pas dépasser 2 326 € par mois
  • si vous avez 4 personnes à charge, vos revenus mensuelles ne doivent pas dépasser 2 598 €
  • puis 172 € par personne supplémentaire

Cette indemnisation est plafonnée à 4 531,19 €.

Le cabinet de Maître CLINE est à votre disposition sur Marseille, Aix-En-Provence, Marignane, Martigues, Salon-de-Provence, Aubagne, Istres et Pertuis pour analyser votre cas et vous aider à le préparer au mieux, notamment quant à la notion d'infraction et de dommage et ce, dans le but qu'elle ne soit pas considérée comme ayant entraîné un dommage corporel léger qui entraîne des conditions de ressources pour être indemnisé et dont l'indemnisation est plafonnée. Maître CLINE vous apporte ses conseils et son savoir-faire pour monter votre dossier afin d'obtenir la meilleure indemnisation possible.