Qu’est-ce que la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVI) ?

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) est un Tribunal de Grande Instance. La CIVI est composée de deux Magistrats et d’une personne qui s’intéresse aux problèmes des victimes.

Son rôle est de statuer sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs proches. Pour saisir la CIVI le préjudice corporel subi par la victime doit être suffisamment grave : incapacité permanente partielle, souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, décès, arrêt de travail d’au moins un mois...

Pour les préjudices non remboursables

Vous pouvez solliciter la CIVI si vous n’avez pas pu obtenir une réparation de la part de votre assurance ou de la Sécurité sociale.
Pour cela, il suffit d’envoyer une demande d’indemnisation auprès de la CIVI, dans un délai de trois ans à compter de l’infraction.

Quel est le déroulement de la procédure?

Maitre Cline, avocat au barreau de Marseille vous assiste dans votre procédure pour faciliter les démarches administratives qui sont souvent longues et fastidieuses.
Une fois votre requête déposée, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) l’examinera : c’est ce qu’on appelle la phase amiable.
La décision est communiquée à la victime du préjudice dans un délai de deux mois. La victime du préjudice choisit ou non le montant qui lui est alors proposé. Toute non réponse sera considéré comme un refus. Si la victime accepte le montant, il lui sera versé sous un mois.