Une belle victoire

✨ Une belle victoire, une satisfaction personnelle pour ce dossier !!

Un client a reçu un avis à victime pour une audience contraventionnelle. 
Celui-ci a subi des violences injustifiées de la part d’un policier municipal (qui a agit en dehors de son service). Le procureur a décidé de poursuivre mais de ne pas correctionnaliser le dossier.

il s’agit donc d’une chance pour le prévenu d’être jugé en contraventionnelle et non devant le tribunal correctionnel.

Juste avant la plaidoirie, je me vois remettre des conclusions pour faire constater la prescription de l’action introduite par le ministère public (1 an en matière contraventionnelle). Si le prévenu obtient gain de cause, il sera relaxé et mon client ne pourra pas formuler de demande en qualité de victime.

Rapidement, je reprends mes esprits et en urgence, il faut que je réponde à cette argumentation soudaine et inattendue.

De mémoire, le dossier pénal ne contient pas de certificat d’unité de médecine légale qui est obligatoire lorsqu’une victime porte plainte. Aucun procès-verbal de carence n’est présent si bien que je suppose que les services de police ont oublié de demander à mon client de se rendre à chez le légiste.

Je suis cependant en possession d’un certificat médical initial datant du lendemain, des faits et qui octroie 10 jours d’ITT (interruption temporaire de travail). 

En matière pénale, des violences ayant entraîné plus de huit jours sur une victime, constitue une circonstance aggravante.
La chance pour moi, c’est que je plaide devant un juge qui s’était, par le passé, déjà déclaré, incompétent au profit du tribunal correctionnel sur la base d’un certificat médical initial de + de 8 jours.

En l’espèce, en l’absence de certificat médical initial des services d’UMJ, mais en présence d’un certificat médical initial d’un médecin de ville datant de 10 jours d’ITT, j’ai plaidé l’incompétence du juge contraventionnel au profit du juge correctionnel. 
Le juge m’a donné raison. Le prévenu sera donc poursuivi devant le tribunal correctionnel!

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